La bourse d’étude est une forme d’aide financière accordée à un étudiant afin de lui permettre de continuer ses études. Son attribution est soumise à des conditions, essentiellement basées sur les moyens ou le mérite. En France, cette méthode d’appui existe depuis la création de l’université.
Grâce à la troisième république, la réforme de l’enseignement supérieur a induit à la création du premier système de bourse. De nos jours, les bourses en France sont octroyées suivant des critères sociaux. La destination de ces aides est le financement des études en local ou permettre au concerné de les poursuivre à l’étranger.
Qui a droit à la bourse d’étude?
La bourse étudiante est versée aux étudiants venant d’une famille modeste qui a des moyens financiers limités sous un plafond prédéfini. C’est au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires d’attribuer ladite aide pour ceux qui remplissent les conditions. La loi impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants s’ils ne sont pas encore capables d’être indépendant matériellement, même si ces derniers ont atteint l’âge légal.
La forme d’appui financier qu’est la bourse se limite donc à être une aide complémentaire. On distingue plusieurs sortes de ce financement étudiant notamment la bourse étudiante sur critères sociaux, la bourse Erasmus Plus, l’aide à la mobilité internationale.
Les conditions d’attributions d’une bourse d’étude
1- Limite d’âge :
Pour les étudiants qui font une demande de bourse universitaire pour la première fois, l’âge exigé est de 28 ans au maximum à la date du 1er septembre de l’année universitaire. Par contre, âgé de plus de 28 ans et que l’intéressé ait déjà fait d’autres demandes auparavant, son droit est attaché au maintien de ses études et aucune coupure ne doit se produire.
Pour le cas d’un étudiant handicapé, constaté par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, la limite d’âge n’est pas considérée du moment qu’il s’agisse d’une demande de bourse étudiante sur critères sociaux.
2- Diplôme national :
Au titre d’une inscription en première année universitaire dans un établissement qui délivre un diplôme national, le diplôme de baccalauréat français est exigé, à la limite, un autre diplôme de la même équivalence est accepté. Toutefois, certains établissements requièrent d’autres diplômes pour accéder aux formations en premières années.
Dans le cas où la demande est établie afin de passer en deuxième année au sein d’une université, le diplôme du bac n’est pas demandé. Le candidat postulant pour une bourse sur critères sociaux en vue d’un concours à la fonction enseignante doit avoir le titre ou diplôme exigé au 1er janvier avant les épreuves.
3- Nationalité française:
Cette aide financière allouée aux études supérieures est réservée principalement aux étudiants français. Toutefois, des universitaires d’autres nationalités sont acceptées sous certaines conditions strictes. Les étudiants andorrans sont par exemple considérés s’ils ont suivi une formation française. Si l’intéressé bénéficie du statut de réfugié, reconnu par l’OFPRA, l’étranger peut également poursuivre sa demande de bourse.
Pour le cas des étrangers qui ont habité la France depuis deux ans minimum et dont le foyer fiscal des parents ou tuteur s’y trouve pendant la même durée aussi, le profil est éligible. Un peu plus compliqué que les cas des expatriés cités précédemment, le cas de ceux qui sont de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen, de la confédération suisse également.
4- Les conditions de ressources exigées:
Plusieurs exigences sont obligatoires afin que le CROUS puisse octroyer la bourse d’étude sur critères sociaux. Parmi d’entre elles les conditions de ressources afin d’évaluer les moyens que l’étudiant et ses parents ou tuteur ont ou n’ont pas pour que ce premier puisse poursuivre ses études. Les conditions de ressources entrent plus en détail sur la vie financière de la famille du demandeur.
En Effet, il est demandé l’avis d’imposition additionnée des éventuelles recettes perçues à l’étranger. Pour cette année universitaire 2019 – 2020 par exemple, ce sont les revenus de 2017 qui sont pris en compte. La déclaration doit mentionner toutes les charges de la famille de l’étudiant ainsi que les siennes.
Les différentes bourses :
La bourse étudiante sur critères sociaux
Cette aide financière pour étudiant est attribuée aux candidats qui n’ont pas assez de moyen ou qui n’en n’ont pas carrément lors qu’ils souhaitent poursuivre une formation universitaire. Bien sûr plusieurs conditions sont requises afin d’en profiter. Le taux de la bourse d’étude varie selon les moyens financiers des parents ou tuteur de l’étudiant. Les revenus et les dépenses du foyer sont pris en compte et analyser par le CROUS. La bourse étudiante sur critères sociaux est seulement une aide accordée à la famille et ne constitue en aucun cas un substitut à l’obligation que les parents ont envers leurs enfants.
La bourse Erasmus Plus
Cette bourse est destinée aux étudiants et établissements universitaires des agences Erasmus Plus. Mais les étudiants ayant un handicap peuvent également en profiter. Le montant de la bourse varie de beaucoup d’éléments comme le pays de destination, du type de mobilité. Cependant, cet appui n’est disponible que l’année qui suive la demande. Il ne faut pas trop compter sur celle-ci alors pour subvenir à ses besoins. La candidature pour cette bourse d’étude doit être effectuée au même moment que l’inscription. Le candidat doit toujours rester attentif et réactif puisque les démarches ne sont pas aisées, il faut rester sur ses gardes avant, pendant et après son séjour.
L’aide à la mobilité internationale
L’aide à la mobilité internationale quant à elle concerne les étudiants souhaitant poursuivre ses études supérieures à l’étranger. Afin d’en bénéficier, il est obligatoire de profiter d’une bourse sur critères sociaux et d’une aide spécifique annuelle. La préparation d’un diplôme national agréé par le ministère responsable est également un critère exigé.
Concernant les démarches, le concerné doit transmettre au service responsable de l’université le dossier de demande. Le président de l’établissement sélectionne les candidats éligibles, vu que cette aide est limitée quantitativement. Le choix dépend de l’intérêt du projet individuel ainsi que la conformité du projet vis-à-vis de la politique internationale de l’université.
Échelons des bourses pour étudiants
[table id=1 /]Dates et périodes de versement des bourses
Dans le but de faciliter les organisations et prévision des boursiers, depuis 2018, les CROUS ont mis en place un paiement « à date » pour les bourses sur critères sociaux. En d’autres termes, ils reçoivent leurs bourses avant le 5 de chaque mois. Plus précisément, c’est le virement qui est effectué dans ce délai, la disponibilité de la somme dépend ensuite de la banque du concerné.
Sous certaines conditions, des étudiants peuvent recevoir un premier versement anticipé, c’est-à-dire que l’aide pour le mois de septembre est reçue vers la fin du mois d’août. Pour cela, tous les dossiers doivent être au point avant le 25 août.
Dans le cas où le demandeur n’a pas encore fini ses études au 1er juillet, il peut continuer à percevoir les bourses de juillet et août sous certaines conditions. Par exemple pour les étudiants en métropole dont ses tuteurs ou parents habitent en Outre-Mer, les étudiants pupilles de l’Etat, les étudiants orphelins, les boursiers réfugiés qui ne peuvent pas habiter avec leurs parents en juillet et août. Dans le cas où il n’y a pas de versement de bourse d’étude dans le délai prévu, il est préférable d’examiner son éligibilité auprès du Crous et de vérifier son numéro de compte bancaire.
Démarches à suivre pour être boursier
Généralement, le demandeur doit être âgé de 28 ans au maximum. Cet âge recule si l’intéressé a effectué un service national sous n’importe quelle forme ou s’il a élevé des enfants. Pour les handicapés, il n’y a pas d’âge limite. L’étudiant doit suivre une formation initiale à plein temps, en France ou d’autres pays du conseil de l’Europe.
La demande doit être faite avant la rentrée de l’année universitaire, notamment entre le 15 janvier et le 31 mai de l’année en-cours. Le site messervices.etudiant.gouv.fr met en ligne le Dossier social étudiant que l’intéressé doit remplir selon le choix de l’académie où il souhaite poursuivre ses études. Auparavant, la procédure d’admission post-bac ou APB était le procès à suivre pour l’inscription, actuellement il suffit de s’inscrire sur la plateforme Parcoursup.
Dans le dossier social étudiant doit figurer la motivation du candidat à intégrer l’université choisie. Par la suite, l’avis d’imposition des parents est demandé, notons que le justificatif d’impôt sur le revenu n’est pas assez. Lorsque le dossier est complet, l’étudiant recevra un mail de confirmation pour qu’après 48 heures la candidature soit envoyée par courriel en PDF. Si jamais la demande est envoyée tardivement, le traitement du dossier sera retardé.
Comment calculer le montant de sa bourse d’étude ?
Le montant de la bourse dépend de plusieurs conditions. Il est calculé selon les points de charge. En effet, on compte 2 points par enfant à charge et 4 points si ces enfants suivent également une formation universitaire. Pour la distance, elle est de 1 point si le domicile et l’université font entre 30 et 249 km de distance, au-delà de 250 km, on considère 2 points. Par ailleurs, l’arrêté du 15 juillet 2019 a mis un nouveau plafonnement de ressources pour percevoir l’aide.
Pour 0 points de charge de l’échelon 0 bis, ce montant est de 33100 Euros si c’est 14600 Euros pour un échelon 5 avec 2 points de charge. En bref, cette limite varie de 250 à 95610 Euros pour 0 point de charge jusqu’à 17. De toute façon, le site simulateur.lescrous.fr propose une simulation à titre indicative afin que l’étudiant puisse avoir une idée du montant de la bourse à recevoir.
