Calcul pension alimentaire
Il s’agit d’une somme d’argent fixée et octroyée par le juge aux Affaires Familiales en cas de divorce ou de séparation. La pension alimentaire est versée à un des parents (celui qui la sollicite) au titre de la participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Bien entendu, son montant dépend de plusieurs critères. Il est généralement calculé en fonction des besoins des bénéficiaires de la pension alimentaire et des ressources du conjoint qui le verse.
En vertu des articles 205 à 207 du Code civil français, c’est le parent créancier qui doit payer la pension alimentaire afin de subvenir aux besoins fondamentaux de son enfant.
Dans quels cas peut-on demander une pension alimentaire ?
Suite à une séparation ou à un divorce (par altération décisive du lien conjugal, par acceptation mutuel, par approbation du principe de la rupture du mariage ou pour faute), l’un des conjoints (la femme dans la majorité des cas) peut demander une pension alimentaire. En ce qui concerne son montant, il est calculé et fixé par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour un conjoint
Les conjoints et les ex-conjoints peuvent demander une pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce. Bien évidemment, il y a quelques conditions et modalités à respecter. Le conjoint peut bénéficier d’une pension alimentaire au cas où son mari ou sa femme ne contribue pas assez aux charges du ménage. En saisissant le juge aux Affaires familiales, il (ou elle) peut obliger l’époux fautif à lui verser une pension alimentaire mensuelle.
L’article 212 du Code civil français stipule que les époux sont mutuellement obligés d’instaurer respect, fidélité, secours et assistance. Même s’ils ne sont pas encore divorcés, l’un des conjoints peut réclamer à l’autre une pension alimentaire au cas où celui-ci ne participe pas assez aux charges du ménage. Ce genre de scénario se produit généralement au cours du mariage. L’un des époux peut également solliciter une pension alimentaire à son conjoint durant la procédure de divorce. Mais il faut qu’il s’agisse d’un divorce contentieux.
Pour les enfants en cas de divorce
Les époux vivant séparément (non divorcés) peuvent rencontrer des difficultés financières. L’un d’entre eux peut obliger l’autre à lui verser une pension alimentaire afin de maintenir son niveau de vie et/ou de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants. Mais la pension alimentaire peut aussi être versée à l’un des époux pendant la procédure de divorce, sauf s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Toute demande de pension alimentaire doit être effectuée devant le juge aux Affaires familiales.
Pour les ascendants ou les beaux-parents
Les ascendants peuvent tirer profit d’une pension alimentaire versée par leurs enfants. Il s’agit plus précisément des parents et des grands-parents ayant des difficultés financières. Les enfants sont donc tenus par la loi d’une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs ascendants d’une manière réciproque. Et ces derniers sont également tenus d’une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants. Mais ils ne peuvent pas réclamer la pension alimentaire tant que les parents sont encore en mesure de la verser.
Les gendres et les belles filles ont d’ailleurs une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents tant que le conjoint et les enfants issus de cette union (mariage) sont encore vivants. Il faut toutefois retenir que cette obligation prend fin une fois que les parents sont divorcés. En ce qui concerne le montant d’une pension alimentaire destinée aux beaux-parents, il est calculé et fixé par le Juge aux Affaires Familiales.
À noter qu’il n’y a pas de limite de degrés entre ascendants et descendants pour bénéficier d’une pension alimentaire.
Le montant moyen de la pension alimentaire
Selon les réglementations en vigueur en France, le montant d’une pension alimentaire destinée à son conjoint (ou ex-conjoint), à ses enfants, à ses ascendants ou à ses beaux-parents n’est pas fixe. Comme il a été mentionné plus haut, il est calculé en fonction des ressources de l’époux qui le verse et des besoins de celui qui le sollicite. Bien entendu, seul le Juge aux Affaires Familiales détient le dernier mot concernant le montant d’une pension alimentaire. Il prend en compte les revenus mensuels nets des parents séparés ou divorcés (pension de retraite, salaires, prestation sociale, dividendes, etc.), les crédits, les loyers, l’imposition du foyer, les charges liées à chaque enfant ainsi que d’autres éléments. Pour ce qui est du montant moyen de la pension alimentaire, il est inférieur à 200 euros par enfant.
En vertu de l’article 208 du Code civil français, le montant de la pension alimentaire peut être réévalué chaque année à équivalence de l’indice des prix à la consommation. Bien sûr, la demande de révision de la pension alimentaire peut être faite à tout moment.
Mais il y a une condition à respecter : un changement doit avoir lieu au niveau de la situation financière de l’époux qui verse la pension alimentaire ou celle du conjoint qui la perçoit (article 209 du Code Civil).
En évaluant les différents éléments recueillis, le Juge aux Affaires Familiales peut réévaluer la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse. À noter que le montant de la pension alimentaire peut être fixé par les deux conjoints (divorcés ou séparés). S’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, alors, le Juge aux Affaires Familiales entre en jeu.
Les critères pour calculer le montant de la pension alimentaire
En général, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui calcule le montant de la pension alimentaire. Mais les deux époux (divorcés ou séparés) peuvent se mettre d’accord pour fixer le montant de cette pension. Dans le premier cas, le Juge prend en considération différents critères pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
Le mode de garde
Les modalités de versement de la pension alimentaire sont fixées par le Juge aux Affaires Familiales dans l’ordonnance ou l’arrêté prononçant le divorce. Le jugement peut également déterminer les modalités de garde des enfants du couple divorcé. La pension alimentaire calculée et fixée par le Juge est due à partir du jour du dépôt de la demande en justice. Dans la plupart des cas, le paiement de la pension s’effectue de manière mensuelle (par virement bancaire ou autre moyen de paiement). Bien sûr, le parent créancier n’est plus obligé de verser la pension alimentaire une fois que l’enfant (issu du couple marié) est en mesure de subvenir à ses propres besoins.
Le nombre d’enfants et leurs besoins
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du nombre d’enfants concernés et de leurs besoins respectifs. Il faut souligner que même les enfants majeurs issus d’un couple marié peuvent bénéficier d’une pension alimentaire. Idem pour les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans). Le versement (mensuel) de la pension alimentaire continue tant que les bénéficiaires ne peuvent pas encore subvenir à leurs propres besoins. Le paiement s’arrête dès qu’ils ont obtenu leur indépendance financière.
Le montant moyen de la pension alimentaire est inférieur à 200 euros/enfant. Mais il dépend également des besoins fondamentaux des enfants bénéficiaires.
Les revenus du débiteur
Le Juge prend en considération les revenus du débiteur (celui qui verse la somme d’argent chaque mois) pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Les ressources prises en compte sont multiples. Il s’agit généralement des revenus (disponibles) encaissés par le débiteur.
Il y a, par exemple, le salaire net, les dividendes, les indemnités de chômage, les revenus tirés des biens immobiliers, les prime²s, une pension de retraite ou encore une prestation sociale.
Évidemment, le montant de la pension alimentaire calculé et fixé par le Juge aux Affaires Familiales n’est pas définitif. Comme on le sait déjà, la pension alimentaire destinée aux enfants (ou au conjoint) est révisée tous les ans selon l’indice des prix à la consommation.
Barème de calcul d’une pension alimentaire
Afin d’aider les personnes concernées à déterminer le montant approximatif de la pension alimentaire due, le ministère de la Justice publie chaque année un barème de calcul dédié à cet effet. Il permet en outre aux Juges de mieux harmoniser leurs décisions concernant le montant de la pension alimentaire pour chaque situation (divorce ou séparation).
Le barème de calcul de la pension alimentaire publié par le ministère de la Justice doit être utilisé à titre indicatif seulement. La décision finale revient toujours au Juge aux Affaires Familiales. Il suffit de consulter le site justice.fr pour découvrir ce barème. Il est d’ailleurs disponible en version imprimée. Le montant est généralement calculé en fonction du revenu du débiteur, du nombre d’enfants à charge (mineurs ou majeurs) ainsi que de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Bien entendu, le barème de calcul créé par le ministère de la Justice fait l’objet d’une mise à jour chaque année.
Il n’est pas obligatoire de consulter la grille indicative des pensions alimentaires dans certains cas. Si les époux divorcés s’entendent pour fixer le montant de la pension, cela n’est pas nécessaire. Nul besoin de faire une demande en justice. Malheureusement, les choses ne sont pas toujours aussi faciles, raison pour laquelle :
Il vaut mieux saisir le Juge aux Affaires Familiales pour déterminer le montant de la pension alimentaire due.
Revalorisation du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire peut également être réévalué (à la baisse ou à la hausse) au cas où les bénéficiaires (les enfants ou le conjoint) ne sont plus dans le besoin. Dans certains cas particuliers, elle sera supprimée par le Juge aux Affaires Familiales, et le conjoint ou l’enfant ne peut plus en bénéficier. Sa modification est donc tout à fait possible suite à un changement de situation de l’un des parents (divorcés ou séparés).
Comment agir en cas de pension alimentaire non payée ?
Il arrive parfois que le débiteur refuse de continuer le versement de la pension alimentaire. Si cela se produit, le bénéficiaire a le droit de réclamer la somme due en recourant aux services d’un huissier de justice. Si le débiteur se trouve à l’étranger et que cette situation l’empêche de remplir ses obligations vis-à-vis des enfants à charge du ménage, il est possible de faire une demande de recouvrement de la pension alimentaire. Il faudra juste monter un dossier solide en fournissant quelques justificatifs.
Afin de mieux anticiper les pensions alimentaires non payées en 2020, il est conseillé de demander au Juge aux Affaires Familiales de son lieu de domicile pour que la pension soit versée par le service de la CAF (caisse d’allocation familiale). Les parents séparés ou divorcés pourront choisir cette option à compter du 1er juin 2020. Grâce à cela, le jugement sera directement transmis à la CAF, et c’est elle qui va faire la demande du RIB ou de l’autorisation de prélèvement à la place des conjoints qui se séparent ou divorcent.
Les différents cas du droit de visite et d’hébergement
L’amplitude du droit de visite et d’hébergement est l’un des éléments pris en compte par le Juge pour calculer le montant d’une pension alimentaire. Bien entendu, il existe différents types de droits de visite et d’hébergement. Il y a le droit de visite et d’hébergement réduit, classique et alterné. Voici un tableau récapitulatif pour faciliter les choses :
| Nombre d’enfants à charge | Droit de visite et d’hébergement réduit | Droit de visite et d’hébergement classique | Droit de visite et d’hébergement alterné |
| 1 | 18 % | 13,5 % | 9 % |
| 2 | 15,5 % | 11,5 % | 7,8 % |
| 3 | 13,3 % | 10 % | 6,7 % |
| 4 | 11,7 % | 8,8 % | 5,9 % |
| 5 | 10,6 % | 8 % | 5,3 % |
| 6 | 9,5 % | 7,2 % | 4,8 % |
Droit de visite et d’hébergement réduit
Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, le droit de visite et d’hébergement réduit varie en fonction du nombre d’enfants à charge dans le ménage. Il varie de 18 % (1 enfant) à 9,5 % (6 enfants). Le droit dit « réduit » peut consister à un droit de visite et d’hébergement espacé en raison de l’indisponibilité du parent. Il peut également être un droit de visite simple sans hébergement au cas où le parent n’a pas de condition de logement approprié. Il arrive aussi que cet hébergement ne soit pas conforme à l’intérêt de l’enfant à charge (mineur ou majeur).
En ce qui concerne les visites libres, elles concernent les grands enfants (adolescents) en besoin de liberté et d’allègement des contraintes familiales. Il peut de même s’agir des adolescents en difficulté relationnelle avec un parent. Afin d’éviter les tensions, l’autre parent est à exclure.
Droit de visite et d’hébergement classique
Le Juge aux Affaires Familiales ou les parents doivent fixer l’étendue du droit de visite et d’hébergement classique. Dans cette optique, les enfants devront passer le week-end et la moitié des vacances chez le parent non gardien. Pour rendre les choses plus claires, voici un petit exemple. Si l’on prend un débiteur ayant un revenu mensuel de 1 000 euros, après avoir déduit le montant du RSA jusqu’au 1er avril 2020 de 559,74 euros, on obtient 440,26 euros. S’il s’agit d’un droit de visite classique portant sur 3 enfants, on obtient un pourcentage de 10 %.
Le montant de référence de la pension alimentaire est donc estimé à 10 % x 440,26 = 44,02 euros par enfant, soit 132,6 euros au total. Bien entendu, le Juge aux Affaires familiales peut modifier ce montant en cas de changement de situation de l’un des conjoints. Il peut être réévalué à la baisse ou à la hausse en fonction de la situation financière du débiteur et/ou du bénéficiaire.
Droit de visite et d’hébergement alterné
Il s’agit d’un droit de visite et d’hébergement qui s’adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. Il peut être refusé par le Juge pour des motifs graves. Les parents peuvent fixer à l’amiable une garde alternée de leurs enfants. S’ils ne sont pas d’accord concernant la garde, l’intervention d’un avocat est indispensable. Le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le Juge aux Affaires Familiales.
Aussi appelée résidence alternée, la garde alternée ou garde partagée est un moyen de partage de l’autorité parentale envisagé en cas de divorce ou de séparation des parents. La garde alternée est reconnue en France depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Il est possible de voir cela dans le Code civil, dans l’article 373-2-9. En somme, dans le cas d’une garde alternée, les enfants devront vivre périodiquement chez l’un et l’autre de leurs deux parents (divorcés ou séparés) pendant des durées déterminées et à peu près égales.