Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés comme la baisse d’activité, elle peut recourir au chômage partiel. Ce dispositif est utilisé dans des cas précis stipulés par le Code du travail.
En 2020 et jusqu’à maintenant, le chômage partiel a été le sauveur de nombreux secteurs d’activités face aux répercussions du covid-19.
Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Aussi appelé chômage technique, le chômage partiel est un dispositif d’urgence utilisé par les entreprises dans le cadre du salariat. Ce dispositif permet aux entreprises en difficulté de poursuivre leurs activités ou une grande partie en réduisant le temps de travail de ses salariés. Le code de travail définit les cas suivants pour justifier la mise en place du chômage partiel :
- Une conjoncture économique
- Une difficulté d’approvisionnement
- Une réorganisation ou transformation d’entreprise
- Une circonstance exceptionnelle comme le covid-19
Les entreprises ayant recouru à ce dispositif reçoivent une indemnité étatique et doivent assurer le versement des salaires des employés (70 % du salaire brut).
Chômage partiel, activité partielle, chômage technique : quelle différence ?
L’expression « activité partielle » est décrite par le Code du travail dans l’article L5122-1. Elle remplace les termes « chômage partiel » et « chômage technique » depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi en 2013. Il n’existe donc pas de grande différence.
Ces termes représentent tous une même situation qui est la suivante : un employeur réduit le nombre d’heures d’activité des employés fixé sur le contrat de travail ou ferme une partie de son entreprise. Dans cette situation, les employés ne sont pas obligés d’être sur leur lieu de travail. On parle alors de télétravail.
En période de crise, ces mesures permettent de soutenir les sociétés qui n’arrivent plus à faire de chiffres d’affaires. Ainsi, elles permettent de réduire les dépenses liées aux salaires tout en préservant l’emploi et d’éviter des licenciements. L’état est un acteur majeur dans le chômage partiel puisque la situation économique du pays dépend de la continuité des activités.
Comment calculer l’indemnité d’activité partielle ?
À la place d’un salaire complet, les salariés reçoivent une indemnité de leurs activités partielles. Le montant est à hauteur de 70 % du salaire brut par heure soit environ 85 % d’un salaire net par heure. Les employeurs doivent mentionner dans la fiche de paie le nombre d’heures indemnisées ainsi que le taux appliqué. Le minimum pour l’indemnité est de 8,11 €/h. Elle ne doit pas aussi dépasser les 32, 29 €/h. Les personnes qui ont un salaire égal au SMIC reçoivent l’intégralité de leur salaire. Pour les entreprises, elles bénéficient d’une allocation correspondant à 85 % de l’indemnité d’un salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
La déclaration de l’activité partielle ?
Il faut faire une déclaration lorsqu’on place des salariés en activité partielle afin de recevoir une indemnité. Faire une fausse déclaration est passible d’une amende de 30 000 € et 2 ans d’emprisonnement. Pour déclarer le chômage partiel, le mieux c’est de passer directement en ligne sur le site du ministère. Les employeurs ont 30 jours à partir du moment où les employés sont placés en activité partielle. Si besoin, il est possible d’appeler le 0800 705 800 pour plus d’informations ou écrire par courriel à l’adresse : [email protected]. En général, les services de l’État répondent sous 15 jours.
Les cotisations sociales à payer pour l’indemnité du chômage partiel
Les allocations versées aux salariés en activité partielle n’est pas soumises aux diverses cotisations sociales. Ces dernières sont uniquement applicables aux salaires normaux. Les indemnités sont donc considérées comme un revenu de remplacement et sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Les taux à appliquer sont respectivement de 6,20 % et 0,50 %. Il y a un abattement de 1,75 % pour les frais professionnels. Dans certains cas, c’est-à-dire, de la situation fiscale, des employés peuvent obtenir une exonération ou une réduction sur la CSG et de la CRDS.
Chômage partiel : peut-on cumuler plusieurs emplois ?
Normalement, un salarié peut cumuler un ou deux emplois en plus même en activité partielle. De nombreux salariés optent légitimement pour deux ou trois emplois afin de pallier le manque de revenus. De plus, l’activité partielle confère beaucoup de temps libre.
Toutefois, il y a quelques conditions à respecter dont la plus importante est l’obligation de loyauté qui est régit par l’article L1222-1 du code de travail. Cet article stipule qu’un employé n’a pas le droit d’occuper un deuxième poste dans une entreprise concurrente.
Dans tous les cas, un employé ne doit pas nuire à son employeur sous toutes ses formes. Il doit aussi respecter la durée légale de travail. En cas de manquement à l’une des conditions, les travailleurs voulant un deuxième emploi risquent un licenciement pour faute grave. En revanche, si toutes les conditions sont réunies, les employés pourront prétendre à une indemnité à 100 % de leur salaire.
Chômage partiel : quel dispositif pendant l’épidémie de Covid-19?
Le dispositif de chômage partiel est très utile en temps de crise et exceptionnellement pendant la pandémie. À partir du mois de mars 2020, de nombreuses entreprises ont sollicité l’État pour mettre en place un chômage partiel. Les demandes d’autorisations ne cessent d’augmenter. Selon les chiffres officiels du ministère du travail, près de 4,5 millions de salariés dans le privé ont été mis en activité partielle en juin 2020.
Face à l’épidémie, le chômage partiel est applicable à toutes les entreprises en baisse d’activité, quelle que soit leur taille. Après, les activités reprennent et petit à petit, les salariées retrouvent leurs statuts avant le covid. Selon les derniers chiffres en février 2021, il ne reste que quelque 2 millions de salariés en chômage partiel.
En 2021, quelques mises au point ont été faites sur le dispositif dont l’indemnité qui a été réduite à 72 % du salaire net (contre 85 %), applicable à partir du 1er mai 2021.
