TVA intracommunautaire

Dans une ère de globalisation, des politiques d’intégration ont été instaurées afin d’harmoniser les échanges internationaux ou encore d’une région donnée. Les libertés de mouvement (biens et services, capitaux, personnes, etc.) contraignent les pays à adopter certaines normes pour gérer ces flux et surtout pour uniformiser les règles qui régissent les échanges. En effet, chaque pays possède sa propre législation. Des échanges non régularisés peuvent entraîner des pertes de recettes publiques pour certains et des concurrences fiscales néfastes pour d’autres. Parmi ces politiques d’intégration, l’harmonisation fiscale a suscité d’énorme controverse.

Il s’agit ici de politiques fiscales concertées. La TVA constitue un des piliers de la marche vers l’harmonisation fiscale. En 1993, un marché communautaire a été créé en Europe établissant la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Un effacement des frontières a été effectué petit à petit, et beaucoup d’efforts ont été effectués en matière fiscale. Dans la zone de l’union européenne (France, Espagne, Portugal, Bulgarie, Autriche, Croatie, Danemark, Chypre, …) , le système de TVA intercommunautaire a été mis en place. A quoi sert-il ? L’article suivant vous donne quelques éclairages sur le sujet.

La TVA en quelques mots

TVA intracommunautaire - présentationLa TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, institué en France le 10 avril 1954, c’est-à-dire qu’elle est payée par le consommateur malgré que ce soit l’entreprise qui en est le contribuable aux yeux du fisc. Un impôt indirect est un impôt collecté par une tierce personne. Un impôt direct est collecté directement par l’Etat. Le montant de la taxe est calculé en utilisant un taux que l’on applique sur une base d’imposition. La base d’imposition inclut tous les éléments à imposer à savoir l’ensemble des achats et des ventes de bien et de service. Mais en réalité, elle est imputée à la valeur ajoutée des entreprises, d’où vient le nom de taxe sur la valeur ajoutée. Pour rappel, la valeur ajoutée est définie comme la valeur finale de la production (ou du chiffre d’affaire) et de la valeur de l’ensemble des biens qui ont été consommés pendant le processus de production. Vous vous demandez peut-être comment cela est possible. On vous explique cela dans le paragraphe qui suit.

Le mécanisme de calcul de la TVA

  • TVA= Prix HT x taux de TVA
  • TVA = Valeur ajoutée x taux de TVA

Avant de commencer, il faut avoir les éléments suivants : le prix HT, le taux de la TVA, le montant de la TVA, ainsi que le prix TCC. L’entreprise décide de son prix HT, sur lequel le taux de TVA devra être appliqué. Le prix tous taxes compris est le montant effectivement déboursé par l’acheteur après qu’il s’est acquitté de la TVA :

  • Prix TTC= Prix HT + TVA

Ainsi, le montant TTC est la somme du montant HT et du montant HT indexé par le taux de TVA : Prix TTC= Prix HT x (1+taux de TVA)
En principe, il existe trois types de TVA : la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA à payer. La TVA collectée est le montant effectivement payé lors de l’achat. La TVA déductible est le montant qu’une entreprise paie sur ses achats, qui sera déduite de la déclaration de TVA. D’où la différence donne la TVA à payer.

Certaines transactions bénéficient d’une déduction de TVA, c’est-à-dire d’une déduction d’une partie ou de la totalité de la taxe. Il s’agit des opérations suivantes :

  • Les achats nationaux : les achats et les ventes se font dans un même pays
  • Si les biens ou les services achetés sont utilisés dans des activités qui bénéficient d’une déduction expresse
  • Si l’entreprise ou la société dispose d’un numéro de TVA intercommunautaire valide

Dans le dernier cas, la disposition d’un numéro de TVA conduit à une exonération totale de TVA. On vous explique cela dans la suite de l’article.

Le numéro de TVA intercommunautaire : un instrument d’harmonisation fiscale

Le système de TVA intercommunautaire a été instauré afin de faciliter les échanges au sein de l’Union Européenne. Les entreprises assujetties et redevables de la TVA et surtout immatriculées dans leur Etat membre bénéficient du système. Egalement appelé numéro d’identification de TVA, numéro d’identification fiscale ou encore numéro d’immatriculation, il permet en principe aux sociétés et entreprises membres de l’union d’effectuer des transactions exonérées de la TVA. Il est délivré par l’administration fiscale de chaque Etat.

Comment fonctionne-t-il ? Les intérêts d’un système de TVA intracommunautaire

Délivré par l’administration fiscale, le numéro de TVA est obligatoire pour toute entreprise effectuant des transactions au sein de l’Union Européenne. Il est délivré gratuitement par le centre fiscal après l’obtention d’un numéro SIREN (numéro d’identification d’une entreprise après sa création). Il facilite les procédures douanières ainsi que l’identification des entreprises. Les entreprises possédant ce numéro ne paie pas de TVA théoriquement, elles bénéficient d’un remboursement. Le procédé est un peu complexe mais on vous explique dans la suite. Le principe est le suivant : la TVA appliquée est celui en vigueur dans le pays ou le bien ou le service est livré.

Lors des échanges, on parle d’acquisition et de livraison et non d’importation et d’exportation. Par exemple, si une entreprise française achète des fournitures à un autre pays membre de l’Union Européenne, elle effectue une acquisition. La TVA est collectée à la livraison, donc en France.

Les intérêts d’un système de TVA intracommunautaire

L’acquéreur est donc redevable de la TVA en France. Inversement, lorsqu’une entreprise française effectue une vente dans un autre Etat, disons l’Italie, on parle de livraison intracommunautaire. L’acquéreur se trouvant en Italie devra alors s’acquitter de la TVA à l’administration fiscale italienne. Qu’importe la transaction que subit le bien, la TVA devra être acquittée dans le pays où se trouve l’acquéreur.

Prenons un exemple plus concret. Une entreprise française A vend de la marchandise à une entreprise italienne B. Tous les deux sont assujettis et redevables à la TVA, pourtant l’entreprise A facture un montant hors taxe à B. La livraison étant effectué en Italie, l’entreprise B devra s’acquitter de la TVA auprès de l’administration fiscale italienne. L’entreprise B pourra néanmoins récupérer ce montant lors de la revente des marchandises. L’opération est de ce fait neutre, tant pour A que pour B.

Comment identifier un numéro de TVA intercommunautaire ?

La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. Par exemple, en France, le numéro est composé d’un code pays FR suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribués par les impôts où se trouve le siège sociale de l’entreprise), et enfin de neuf chiffres appelé le numéro SIREN. Le numéro SIREN est un identifiant à neuf chiffres d’un établissement légal. Il commence obligatoirement par 1ou 2, dont les huit premiers n’ont de signification concrète, et le dernier sert de contrôle de validité du numéro.

Le numéro prend la forme du code suivant : FR + code clé + numéro SIREN

Voici un exemple de numéro de TVA : FR 40 123489269

Voici la composition de numéro de TVA de quelques pays de l’Union Européenne :

  • Autriche : un code pays AU suivi de huit chiffres
  • Allemagne : un code pays DE suivi de neufs chiffres
  • Luxembourg : un code pays LU suivi de huit chiffres
  • Bulgarie : un code pays BG suivi de huit à neuf chiffres
  • Danemark : un code pays DK suivi de huit chiffres
  • Chypre : un code pays CY suivi de neuf chiffres
  • Irlande : un code pays EI suivi de sept chiffres et de deux lettres
  • Portugal : un code pays PT suivi de neuf chiffres
  • Royaume-Uni : un code pays GB suivi de cinq, neuf ou douze chiffes
  • Belgique : un code pays BE suivi de dix chiffres
  • Suède : un code pays SE suivi de douze chiffres
  • Pologne : un code pays PL suivi de dix chiffres

Comment calculer un numéro de TVA intercommunautaire ?

Le numéro SIREN est à récupérer à l’administration fiscale avant de calculer son numéro d’immatriculation TVA. Dès lors, on obtient la clé de TVA à deux chiffres à partir du numéro SIREN. Voici comment procéder.

  • Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

En mathématiques, le modulo est le reste de la division euclidienne d’un nombre par un autre. Par exemple, 36 modulo 5 donne 1 (1 est le reste de la division euclidienne de 36 par 5). Vous pouvez tout simplement utiliser un logiciel en ligne si le nombre est trop volumineux.

Voici un exemple :

  • Calculer la clé de TVA du numéro SIREN 134 475 846
  • Clé TVA= [12+3 x (134 475 846 modulo 97)] modulo 97

Il faut rappeler que la clé de TVA est à deux chiffres, donc continuez le modulo 97 si vous obtenez une réponse à plus de deux chiffres. Voici le calcul détaillé :

  • Clé TVA= [12+3 x (134 475 846 modulo 97)] modulo 97
  • Clé TVA= [12+3 x ( 90)] modulo 97 = [282]modulo97= 88
  • La clé de TVA est alors 88.

Des logiciels en ligne ou bien un calcul sur fichier Excel sont également possible.

Vérification d’un numéro de TVA

Lorsque vous faites des opérations de livraison ou d’acquisition, vous êtes en droit de vérifier le numéro d’immatriculation de votre partenaire. Préservez des pièces de la vérification au cas où vous seriez entraîné dans une affaire de fraude, vous serez acquitté. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des systèmes en ligne.

Un numéro est invalide dans les cas suivants :

  • Le numéro n’existe pas
  • L’enregistrement n’est pas encore achevé
  • Le numéro TVA n’est pas activé pour certaines opérations

Les exceptions au numéro d’immatriculation de TVA

Les entreprises et sociétés des départements français d’outre-mer sont exclues du système de numéro de TVA intercommunautaire. A Monaco, les entreprises sont immatriculées avec un numéro de TVA français. Et enfin, par exceptions au principe, les micro entrepreneurs ne disposent pas non plus de numéro d’immatriculation, c’est-à-dire que leurs transactions se font toutes taxes comprises.

Evasion et fraude à la TVA : Qu’est-ce-que la fraude Carrousel ?

Lorsque vous faites une transaction, vérifiez bien la validité du numéro d’identification fiscale de votre partenaire. La fraude Carrousel est une des plus répandues notamment dans le secteur électronique, textile ou dans la téléphonie mobile. Plusieurs entreprises s’organisent afin de bénéficier un remboursement de TVA frauduleux. Il faut en minimum trois entreprises implantées dans différentes régions de l’Union Européenne. En effet, aucun montant de la TVA n’a été payé en amont, ou le montant a été réduit. Voici comment ces entreprises procèdent.

Plusieurs entreprises de différents Etats membres de l’Union Européenne s’organisent et font des acquisitions et des livraisons entre elles. Certaines constituent des sociétés éphémères ou fictives pour créer des transactions artificielles. Elles créent des fausses facturations de TVA et bénéficient alors du droit au remboursement et de déduction de façon frauduleuse.

Evasion et fraude à la TVA

Prenons un exemple. Trois entreprises A B C procèdent à des transactions, où A se trouve en France, B au Luxembourg et C également en France. Disons que A est l’entreprise principale qui effectue la fraude. L’entreprise A achète une marchandise à 100 000 euros à l’entreprise B hors taxe (exonération intracommunautaire). B déclare un numéro de TVA valide à A. A revend ensuite la marchandise à une autre société C établie dans le même pays qu’elle à 100 000 euros, mais cette fois ci incluant la TVA de 20%, soit de 16 667 euros. C va alors régler la somme TTC de 100 000 euros à A. Les transactions se font légalement et parfois les sociétés ne se rendent pas compte de la fraude. A a apparemment subit une perte de 16 667 euros alors qu’en réalité elle ne va pas déclarer ni verser la TVA de 16 667 euros à l’Etat. La société A peut effectuer ces opérations plusieurs fois avant de disparaître pour que le fisc ne s’en aperçoive pas.

Le système intracommunautaire a permis une plus grande fluidité des échanges. La TVA a été l’une des avancées de ce système avec l’instauration du numéro de TVA. Vous ne pouvez pas effectuer des échanges sans avoir enregistré ce numéro. De même, le numéro de TVA doit impérativement être figuré sur les factures des achats ou des ventes. Si vous effectuez des transactions à l’intérieur de l’Union Européenne, procédez à une vérification. Vous pouvez être de bonne foi, mais des fois vous pourriez être entraîné dans des opérations frauduleuses. Quelle attitude faut-il avoir pour se protéger ?